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Éligibilité et restrictions
Exigence d’âge
Pour utiliser ce site web (y compris tous les services qui y sont fournis) ou participer au plan d’émission de la licence DGrid Premium, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique.Restrictions régionales
Ce site web, cette interface et les services associés sont strictement interdits d’accès aux individus ou entités situés dans des « Régions restreintes ». Les Régions restreintes incluent : la Biélorussie, le Canada, Cuba, la Corée du Nord, la Chine, l’Iran, la Russie, la Syrie, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Venezuela, le Yémen, ainsi que des régions spécifiques d’Ukraine et de Russie (y compris la région de Crimée, la République populaire de Donetsk (RPD), la République populaire de Louhansk (RPL), l’oblast de Kherson et l’oblast de Zaporijjia). Aucun individu ou entité appartenant aux Régions restreintes (ci-après les « Personnes restreintes ») ne doit tenter d’accéder à ce site web ou de l’utiliser ; tout acte d’une Personne restreinte visant à accéder à ce site web, à cette interface ou à ces services, ou à les utiliser, via des réseaux privés virtuels (VPN) ou d’autres moyens de contournement des restrictions, sera considéré comme un acte interdit en violation du présent avis.Objectif principal du projet
Vous confirmez et acceptez que le seul objectif d’obtenir la licence DGrid Premium est de participer au fonctionnement du réseau DGrid et de bénéficier du droit d’utiliser les services correspondants de son écosystème. La Fondation, l’Émetteur et leurs entités affiliées respectives sont responsables du développement, de la maintenance et de l’optimisation du code source sous-jacent du réseau DGrid. Il convient de noter en particulier que, dans le processus d’émission de la licence DGrid Premium, la Fondation n’exerce que des fonctions pertinentes en tant que tiers indépendant, et n’agira jamais en tant que conseiller financier ou fiduciaire pour un quelconque participant, ni ne pourra être tenue responsable de fournir des conseils sur les décisions des participants.Portée juridique du site web et des documents
L’ensemble du contenu de ce site web et des Documents DGrid Premium est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas une offre de vente de la licence DGrid Premium par la Fondation, l’Émetteur ou l’équipe DGrid. Aucune partie de ce contenu ni aucun fait y figurant ne peut être invoqué comme base pour conclure un contrat avec une quelconque partie ou prendre une décision d’achat. Par ailleurs, aucun contenu de ce site web ou des Documents DGrid Premium ne peut être interprété comme un engagement, une déclaration ou une garantie concernant les performances opérationnelles futures ou les perspectives de développement du réseau DGrid. Tout accord conclu entre vous et l’Émetteur (ou tout tiers) concernant l’émission ou le transfert de la licence DGrid Premium sera exclusivement régi par les termes et conditions exclusifs de cet accord distinct et n’aura aucun lien avec le présent avis.Vos obligations de déclaration et de garantie
Une fois que vous accédez à ce site web ou aux Documents DGrid Premium (ou à toute partie de ceux-ci), vous êtes réputé avoir fait les déclarations et garanties irrévocables suivantes à la Fondation, à l’Émetteur, à leurs affiliés respectifs et à l’équipe DGrid :Garantie de prise de décision indépendante
En décidant d’obtenir ou non la licence DGrid Premium, vous agissez sur la base de votre propre jugement et de vos propres investigations indépendants, et vous n’avez pas et ne vous appuierez pas sur des déclarations, informations ou contenus de ce site web ou des Documents DGrid Premium.Acceptation des obligations de conformité
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Vous avez pleinement compris et confirmé que la licence DGrid Premium n’a aucune valeur intrinsèque ni tarification prédéterminée, et que la Fondation, l’Émetteur et les entités concernées n’ont jamais garanti sa valeur de marché ou sa liquidité ; la licence DGrid Premium n’est pas un produit d’investissement et n’est destinée à aucune fin d’investissement (y compris spéculative), et vous êtes disposé à supporter tous les risques associés.Confirmation de l’avis de non-responsabilité
La Fondation, l’Émetteur, leurs affiliés respectifs et l’équipe DGrid ne pourront être tenus responsables ni ne feront aucun engagement concernant la valeur de marché, la cessibilité, la liquidité de la licence DGrid Premium, ou la question de savoir si un tiers établira un marché de négociation correspondant. Par ailleurs, la Fondation, l’Émetteur et l’équipe DGrid n’ont fait et ne prétendent faire aucune déclaration, garantie ou engagement relatif à ce site web, aux Documents DGrid Premium ou à d’autres informations publiques (y compris, mais sans s’y limiter, des garanties concernant l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité du contenu), et déclinent expressément toute responsabilité juridique connexe. Dans la mesure maximale permise par la loi, la Fondation, l’Émetteur, leurs affiliés respectifs et leurs fournisseurs de services ne pourront être tenus responsables d’aucune perte indirecte, spéciale, accessoire, consécutive ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, les responsabilités découlant de la négligence ou de la rupture de contrat, la perte de revenus ou de profits, la perte du droit d’utilisation, ou la perte de données) découlant de l’utilisation de ce site web, des Documents DGrid Premium ou d’autres documents pertinents (y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs ou omissions dans le contenu). Toute personne souhaitant obtenir la licence DGrid Premium doit évaluer attentivement tous les risques et incertitudes (y compris les risques financiers, juridiques et de marché) liés à l’émission de cette licence, à la Fondation, à l’Émetteur et à l’équipe DGrid avant de décider de participer ou non.Attributs fondamentaux de la licence DGrid Premium
La licence DGrid Premium est conçue pour servir les participants du réseau DGrid, ce qui constitue également l’objectif principal de son émission. Vous confirmez et acceptez que la licence DGrid Premium présente les attributs suivants :- Elle n’a aucune forme physique, aucune valeur intrinsèque ni tarification convenue, et aucun individu ou institution n’a fait de déclaration ou d’engagement concernant sa valeur de marché ;
- Une fois émise, elle n’est pas remboursable et ne peut être échangée contre aucun actif physique ou numérique, ni contre des liquidités (ou la valeur équivalente d’autres actifs numériques) de la part de la Fondation, de l’Émetteur ou de leurs affiliés respectifs, et aucune créance de paiement ne peut être invoquée à son égard ;
- Elle ne représente ni ne confère à son détenteur aucune forme de droit sur la Fondation, l’Émetteur (ou leurs affiliés respectifs) ou sur leurs revenus ou actifs, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de recevoir des dividendes, des primes ou des parts, des droits de propriété, des droits de vote, des droits de distribution, des droits de rachat, des droits de liquidation, des droits de propriété intellectuelle ou de licence, le droit d’inspecter les états financiers, le droit de participer aux assemblées d’actionnaires ou de nommer des administrateurs, et tout autre droit financier, juridique ou de participation lié au réseau DGrid, à la Fondation, à l’Émetteur et/ou à leurs fournisseurs de services ;
- Elle ne constitue pas un titre de droit dans le cadre d’un contrat d’échange ou d’autres contrats visant à réaliser un profit ou à éviter des pertes ;
- Elle ne constitue pas une monnaie (y compris une monnaie électronique), un instrument de paiement, des titres, des matières premières, des obligations, des instruments de dette, des unités de régimes de placement collectif, des régimes de placement géré, ou tout autre instrument financier ou produit d’investissement ;
- Elle ne constitue pas un prêt à la Fondation, à l’Émetteur ou à leurs affiliés respectifs, ne représente aucune relation créancier-débiteur, et son détenteur n’a aucun droit d’exiger une distribution de profits ou un paiement d’intérêts ;
- Elle ne confère à son détenteur aucun droit de propriété ou autre intérêt patrimonial dans la Fondation, l’Émetteur ou leurs affiliés respectifs.